Article L1252-12 – Code des transports

Article L1252-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1252-12

Les règles relatives au transport de produits chimiques sont fixées par les dispositions des articles L. 521-1 (III, 2°), L. 521-6 (II), et L. 521-12 à L. 521-23 du code de l’environnement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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