Article L1252-6 – Code des transports

Article L1252-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1252-6

Est puni des peines prévues au I de l’article L. 1252-5 tout responsable d’entreprise qui n’a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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