Article L1253-2 – Code des transports

Article L1253-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1253-2

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5422-17, les règles relatives au transport d’animaux vivants sont fixées par les dispositions des articles L. 214-12 , L. 214-19 , L. 214-20 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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