Article L1261-17 – Code des transports

Article L1261-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1261-17

La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l’article L. 1264-10 , les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre IV du présent titre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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