Article L1261-18 – Code des transports

Article L1261-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1261-18

Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l’autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l’autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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