Article L1261-19

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières perçoit le droit fixe établi à l’article L. 1261-20 du présent code et la taxe établie à l’article 1609 septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I de l’ article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L’autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.