Article L1262-2 – Code des transports

Article L1262-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1262-2

Les missions de l’Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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