Article L1262-6 – Code des transports

Article L1262-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1262-6

Les missions de l’Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports publics urbains en Ile-de-France figurent à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie et celles propres au service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens aux articles L. 2142-16 et L. 2251-1-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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