Article L1321-10 – Code des transports

Article L1321-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1321-10

La convention ou l’accord collectif étendu ou la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement mentionné à l’article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée suivante.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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