Article L1321-5 – Code des transports

Article L1321-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1321-5

Les modalités particulières d’adaptation des dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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