Article L1323-1 – Code des transports

Article L1323-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1323-1

En vue d’assurer leur sécurité et celle des tiers, l’autorité compétente contrôle ou fait contrôler l’aptitude physique des personnes chargées de la conduite ou du pilotage et favorise la prévention de l’inaptitude. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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