Article L1331-3 – Code des transports

Article L1331-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1331-3

Les modalités d’application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées au I de l’ article L. 1331-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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