Article L1421-1 – Code des transports

Article L1421-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1421-1

Toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite à un registre tenu par l’autorité administrative compétente de l’Etat, à l’exception des entreprises de transport public de personnes par voie maritime et par voie fluviale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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