Article L1422-6 – Code des transports

Article L1422-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1422-6

Les obligations découlant, le cas échéant, des articles L. 1422-1 à L. 1422-3 propres aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de transport fluvial de marchandises figurent, respectivement, aux articles L. 3211-1 et L. 4421-1 à L. 4421-2 . Les dispositions relatives à la licence d’entreprise ferroviaire figurent à l’article L. 2122-10 . Les dispositions relatives à la licence de transporteur aérien figurent à l’article L. 6412-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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