Article L1431-1 – Code des transports

Article L1431-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1431-1

Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d’organisation et de productivité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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