Article L1432-11 – Code des transports

Article L1432-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1432-11

Sont applicables au contrat de commission de transport les articles L. 3222-1 à L. 3222-4 et L. 3222-9 , en tant qu’ils concernent l’organisation du transport routier de marchandises et les articles L. 4451-4 à L. 4451-6, en tant qu’ils concernent l’organisation du transport fluvial de marchandises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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