Article L1432-7 – Code des transports

Article L1432-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1432-7

Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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