Article L1441-2 – Code des transports

Article L1441-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1441-2

A l’expiration du délai fixé par l’article L. 1441-1 , les objets qui n’ont pas été réclamés sont vendus aux enchères par l’administration des domaines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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