Article L1511-3 – Code des transports

Article L1511-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1511-3

Les évaluations des grands projets d’infrastructures et des grands choix technologiques mentionnés à l’article L. 1511-2 sont rendues publiques avant l’adoption définitive des projets concernés dans les conditions fixées à l’article L. 1511-4.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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