Article L1512-1 – Code des transports

Article L1512-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1512-1

La réalisation et l’aménagement d’une infrastructure de transport peuvent faire l’objet de contrats passés entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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