Article L1611-1 – Code des transports

Article L1611-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1611-1

L’autorité compétente de l’Etat définit les règles de sûreté, de sécurité, d’organisation des secours et de contrôle technique applicables au transport. Elle veille à leur mise en œuvre et en contrôle l’application.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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