Article L1612-4 – Code des transports

Article L1612-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1612-4

L’engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1612-2 , à l’avis de l’autorité compétente sur le dossier préliminaire. Faute d’avis, les travaux peuvent être engagés à l’expiration d’un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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