Article L1614-2 – Code des transports

Article L1614-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1614-2

Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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