Article L1621-5 – Code des transports

Article L1621-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1621-5

Le procureur de la République reçoit copie du rapport d’enquête technique en cas d’ouverture d’une procédure judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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