Article L1631-2 – Code des transports

Article L1631-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1631-2

Les exploitants mentionnés à l’article L. 1631-1 peuvent se doter de services internes de sécurité. Ces services sont soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure . Toutefois, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions du titre V du livre II de la deuxième partie du présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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