Article L1634-1 – Code des transports

Article L1634-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1634-1

Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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