Article L1711-4 – Code des transports

Article L1711-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1711-4

Lorsque les locaux constituent des locaux d’habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents et fonctionnaires mentionnés à l’article L. 1711-1 qu’en présence de l’occupant et avec son accord, selon les horaires fixés par les dispositions particulières qui leur sont applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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