Définition et application par la jurisprudence
Article L1721-2
Les amendes pénales correspondant aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire, en application de l’article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l’objet d’une transaction. La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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