Article L1721-6 – Code des transports

Article L1721-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1721-6

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées, dans des conditions de nature à garantir l’accord libre et éclairé de l’auteur de l’infraction, par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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