Article L1803-16 – Code des transports

Article L1803-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1803-16

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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