Article L1803-7-2 – Code des transports

Article L1803-7-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1803-7-2

Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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