Article L1803-9 – Code des transports

Article L1803-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1803-9

Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds sont fixées par un décret qui tient compte, notamment, s’agissant de l’aide à la continuité territoriale, de l’éloignement de chacune des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 avec la métropole.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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