Article L1811-1 – Code des transports

Article L1811-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1811-1

Dans les départements d’outre-mer, l’autorité administrative compétente de l’Etat, sur proposition du maire ou du président de l’établissement public ayant reçu mission d’organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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