Article L1821-1-3 – Code des transports

Article L1821-1-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1821-1-3

Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1112-5 , les mots : “ au 12 février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ à la date de publication de la présente ordonnance ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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