Article L1841-1 – Code des transports

Article L1841-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1841-1

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier ainsi que les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier et des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Martin. Les autres dispositions de la présente partie, à l’exception de celles du livre III, du titre III du livre IV, des titres II et III du livre VI et du livre VII, ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu’elles concernent les transports routiers.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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