Article L1862-3 – Code des transports

Article L1862-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1862-3

Une convention entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l’Etat chargés d’une enquête technique interviennent lorsque la Nouvelle-Calédonie en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l’Etat n’est pas compétent en matière de sécurité des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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