Article L1864-1 – Code des transports

Article L1864-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1864-1

Les dispositions du livre VII sont applicables en Nouvelle-Calédonie, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de la Nouvelle-Calédonie compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par la Nouvelle-Calédonie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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