Article L1872-1 – Code des transports

Article L1872-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1872-1

Les articles L. 1632-1 , L. 1632-3 , L. 1633-1 , L. 1633-2 , L. 1634-1 , L. 1634-2 , L. 1634-3 et le 1° de l’article L. 1634-4 sont applicables en Polynésie française.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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