Article L1873-1 – Code des transports

Article L1873-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1873-1

Les dispositions du livre VII sont applicables en Polynésie française, y compris pour les transactions effectuées en matière de transports par les autorités de la Polynésie française compétentes pour y procéder et pour les visites domiciliaires effectuées dans le cadre des missions de police administrative prévues en matière de transports par la Polynésie française.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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