Article L1883-1 – Code des transports

Article L1883-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1883-1

Les articles L. 1632-1 , L. 1632-3 , L. 1633-1 , L. 1633-2 , L. 1634-1 , L. 1634-2 et L. 1634-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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