Article L2102-15 – Code des transports

Article L2102-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2102-15

La société nationale SNCF coordonne la gestion des actifs du groupe public unifié. Elle est l’interlocuteur unique de l’Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dans le cadre des opérations prévues à l’article L. 2111-20-1 , au II de l’article L. 2111-20-2 et à l’article L. 2141-14 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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