Définition et application par la jurisprudence
Article L2102-2
Pour l’application de l’ article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation , la société nationale SNCF est considérée comme l’employeur des salariés des sociétés relevant du champ du I de l’article L. 2101-2 . Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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