Définition et application par la jurisprudence
Article L2102-7
La société nationale SNCF est dotée d’un conseil d’administration qui comprend : 1° Deux tiers de membres désignés en application des dispositions des articles 3 à 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; 2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l’article 7 de la même ordonnance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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