Article L2102-8 – Code des transports

Article L2102-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2102-8

Le président du conseil d’administration de la société nationale SNCF est désigné parmi les membres proposés par l’Etat nommés en application des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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