Article L2102-9 – Code des transports

Article L2102-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2102-9

Dans le respect de l’article L. 2101-1 , le conseil d’administration de la société nationale SNCF approuve les orientations stratégiques, économiques, financières, de ressources humaines, industrielles et de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié. Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la société nationale SNCF.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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