Article L2111-16 – Code des transports

Article L2111-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2111-16

Le président du conseil d’administration de Réseau ferré de France est nommé parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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