Article L2111-9-2 – Code des transports

Article L2111-9-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2111-9-2

Les redevances perçues pour la fourniture aux entreprises de transport ferroviaire de services en gare incitent le gestionnaire des gares à améliorer ses performances. Elles peuvent être établies sur une période pluriannuelle ne pouvant pas excéder cinq ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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