Article L2121-9 – Code des transports

Article L2121-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2121-9

Les dispositions de la sous-section 2, à l’exception de l’article L. 2121-8-1 , ne sont pas applicables à la région Ile-de-France. Le régime de transport public de personnes en région Ile-de-France, l’organisation et le fonctionnement d’Ile-de-France Mobilités sont fixés par les articles L. 1241-1 à L. 1241-20.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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