Article L2122-7-2 – Code des transports

Article L2122-7-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2122-7-2

Le gestionnaire d’infrastructure dresse et tient à jour le registre de ses actifs et des actifs qu’il est chargé de gérer et qui seraient utilisés pour évaluer le financement nécessaire pour les remettre en état ou les remplacer. Ce registre est accompagné du détail des dépenses consacrées au renouvellement et à la mise à niveau de l’infrastructure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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