Article L2122-9 – Code des transports

Article L2122-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L2122-9

I.-Les entreprises ferroviaires ont, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, un droit d’accès à l’ensemble du réseau ferroviaire. L’exercice de ce droit d’accès peut être limité ou interdit, dans les conditions définies à l’article L. 2133-1 . II.-Les conditions de délivrance des prestations minimales fournies par les gestionnaires d’infrastructure sont définies par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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